REUNION DU 19 JUILLET 2011
ORDRE DU JOUR :
Schéma départemental de coopération intercommunale ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
– questions diverses. |
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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame la Préfète de l’Eure dans son courrier du 28 avril 2011 : la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 porte réforme des collectivités territoriales et impose l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011. Son objectif majeur est de rationnaliser les périmètres des EPCI existants, particulièrement en renforçant l’intercommunalité à fiscalité propre et en réduisant le nombre de structures syndicales. Il doit également prévoir la couverture intégrale du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre tout en supprimant les discontinuités territoriales et les enclaves. Notre commune est concernée par ce schéma, à ce titre il nous est notifié pour avis sur les modifications qu’il emporte :
– Fusion SAEP Bernay Est, Bernay Ouest, Bosc-Renoult,la Barre, Broglie, Montreuil l’Argillé, Noyers-Gouttières, St Aubin le Vertueux, St Germain et du Thenney, Mélicourt-St Pierre et syndicat de production d’eau dela Charentone.
– Adhésion des communes de Carsix, Fontaine l’Abbé, Serquigny à la Communauté de Communes de Bernay et des environs.
Cette notification fait courir un délai de trois mois qui nous est imparti pour se prononcer sur ce projet de schéma.
Des réunions de travail ont été organisées à la fois par le Syndicat d’Eau et la Communauté de Communes de Bernay et des Environs sur ces projets de fusion et le conseil municipal débat sur ces propositions et délibère ainsi à l’unanimité :
DCM n° 2011 n° 12 /CM 2011- Juillet :
Objet de la délibération : Projet de fusion des syndicats d’eau
Le conseil municipal a pris connaissance des propositions formulées par la préfète dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, relatives au rapprochement des 10 SAEP contigus du sud ouest de l’Eure, dont le syndicat d’adduction d’eau potable de Bernay-Est auquel notre commune est associée.
Après débat, le conseil municipal n’accorde pas son approbation au périmètre de la fusion proposée entre les 10 SAEP et émet un avis défavorable au dispositif du schéma départemental de coopération intercommunale qui le concerne. Toutefois :
– Considérant qu’un regroupement des réseaux sur une plus large étendue serait de nature à améliorer l’efficacité du système de distribution de l’eau potable et serai susceptible de réduire les risques de variation de la qualité de l’eau ;
– Considérant que les syndicats
- de production d’eau potable de la Charentonne,
- de Bernay-Est,
- de Bernay-Ouest,
- de Saint-Aubin le Vertueux,
- et de Noyers Gouttières
ont engagé, de longue date, un rapprochement technique étroit préfigurant une fusion ;
– Considérant que la coordination de la gestion technique de ces syndicats doit se traduire par une unité de leur gouvernance.
Le conseil municipal :
– propose à la préfète et à la CDCI d’inscrire dans le schéma départemental non pas la fusion de 10 syndicats, mais celle des cinq syndicats sus-désignés ;
– et propose, par ailleurs, que cette fusion prenne effet en 2014, au moment du renouvellement municipal.
DCM n° 2011 n° 13 /CM 2011- Juillet :
Objet de la délibération : Projet de schéma départemental de coopération intercommunal qui prévoit l’adhésion des communes de Carsix, Fontaine l’Abbé et Serquigny à la Communauté de Communes de Bernay et des Environs.
– Vu le courrier en date du 28 avril 2011, reçu en communauté de communes le 2 mai 2011, par lequel Madame la Préfète a communiqué le projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit l’adhésion des communes de Carsix, Fontaine l’abbé et Serquigny à la Communauté de Communes de Bernay et des Environs.
– Vu la délibération n°2011-32 en date du 24 juin 2011 de la Communautéde Communes de Bernay et des Environs, relative au schéma départemental de la Coopération Intercommunale.
– Considérant que cette proposition sera soumise àla Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui pourra modifier le projet de schéma en fonction des avis exprimés par les collectivités concernées.
– Considérant que cette proposition a été élaborée sans mesurer l’impact sur le budget de la Communauté de Communes de Bernay et des Environs et sa fiscalité, alors que ces adhésions conduiraient à étendre les compétences de la Communautéde Communes de Bernay et des Environs aux centres de loisirs, relais assistantes maternelles, gymnases et ruissellement, exercées par intercommunalité sur ces 3 communes.
– Considérant que la Communautéde Communes de Bernay et des Environs et les communes appartenant à cet EPCI doivent émettre un avis sans disposer de ces éléments financiers.
– Considérant le seuil de 5 000 habitants pour un EPCI est un objectif et non une obligation, qu’en conséquence la taille de la Communautéde Commune de Risle Charentonne n’oblige à aucun regroupement.
– Considérant que les contacts avec les communes de Carsix, Fontaine l’abbé et Serquigny, ils ne semblent pas que celles-ci soient favorables à leur intégration dans la Communauté de Communes de Bernay et des Environs.
– Considérant qu’actuellement la Communautéde Communes de Bernay et des Environs est engagée dans une démarche d’élargissement de ses compétences sur la base d’une réflexion engagée en 2009. Que cette réflexion a conduit à intégrer la compétence Tourisme le 1er avril 2011, et devrait conduire au transfert de la compétence Piscine au 1
– Considérant que si les délégués ne sont pas opposés à l’élargissement, à terme, du périmètre de la communauté de communes, celui-ci ne pourra se faire que sur la base de données fiables quant à ses conséquences ; dans un calendrier moins contraint que celui prévu pour l’élaboration du présent schéma, et après avoir mené à son terme la réflexion en cours sur les transferts de compétences à la communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis défavorable à l’adhésion des communes de Carsix, Fontaine l’abbé et Serquigny àla Communautéde Communes de Bernay et des Environs.
ACCEPTE l’envoi à Madame la Préfèteet à la CDCI de la présente délibération exposant les motifs de la contre proposition adoptée.
Questions diverses :
– salle communale : compléter le règlement et en particulier concernant l’entretien et le respect des lieux,
– sécurisation des points d’arrêts du SITS de Nassandres : Le Conseil Général suite à une visite concernant les points d’arrêts des cars scolaires, a rédigé un compte-rendu de visite à savoir :
- le point d’arrêt « mairie » devient « école »
- les arrêts suivants sont supprimés : « Moriancourt », « Carrefour Capart », « Bigot » et arrêt « Fouquet ».
- Restent les arrêts : Eglise, Mollands, Mairie, Rôtes.
Les avis divergent et suivant les domiciles des enfants apparaîtront les besoins et les problèmes d’arrêt à résoudre. Attendre la rentrée scolaire de septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
