ORDRE DU JOUR :
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– Modification du Plan d’Occupation des sols : approbation du POS. – |
– Logement communal : location – questions diverses. |
1 – Modification du Plan d’Occupation des Sols :
Commentaires de Monsieur Stéphane Bonnaffé, Géomètre-Urbaniste – Cabinet Triplet de Pont-Audemer.
Suite à l’enquête publique et à l’examen des requêtes formulées par le public, seules des modifications mineures peuvent encore être apportées au dossier sous réserve de remplir les conditions ci-dessous développées :
– être conforme à l’intérêt général/ne pas servir un intérêt particulier,
– ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet,
– découler d’une remarque portée sur le registre d’enquête publique et/ou des remarques des personnes publiques associées ou du commissaire-enquêteur.
Il est rappelé que le conseil municipal n’est pas obligé de tenir compte des avis et conclusions du commissaire-enquêteur. Aucune modification portant sur un objet distinct du projet de modification (comme le classement en zone UA de parcelles classées en zone NC au hameau de Rôtes ou le long dela Ruedela Pihoudière), à fortiori si elle relève d’une autre procédure (révision générale du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme en l’occurrence) ne pourra rencontrer de suite favorable, sous peine d’illégalité de la procédure.
Trois personnes ont formulées des observations auxquelles il conviendrait de répondre en précisant que le code de l’urbanisme article L123-13/R123-19 ne permet pas la réduction d’une zone NC. Observer une gestion plus économe de l’espace.
Entendu le rapport de l’enquête et l’exposé du géomètre-urbaniste, le conseil municipal décide :
CM JUIN 2011 / DCM 2011 n° 10
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.123-13 et R.123-19,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/02/2000 ayant approuvé le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S),
Vu l’arrêté du maire en date du 18/01/2011 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.O.S,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que la modification du P.O.S, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
– décide d’approuver le projet de modification du P.O.S, tel qu’il est annexé à la présente,
– la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
– La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
La délibération deviendra exécutoire :
– dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet,
– Si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu de la modification du P.O.S ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
– Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
CM Juin 2011/DCM 2011 – n°11
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des candidatures déposées à la mairie concernant la location du logement communal, 5 rue des Tisserands.
Le conseil municipal réserve la location à Mr et Mme Dauney Philippe actuellement domiciliés à Menneval. Le prix de la location est fixé à 600 € mensuel auquel il convient d’ajouter 10 € mensuel au titre des taxes ordures ménagères à titre d’acompte. Début de la location AOUT 2011.
Un mois de caution sera versé chez M. Le Trésorier de Bernay, comptable de la collectivité. Un état des lieux d’entrée dans le logement et un bail seront établis par Me Jourdain, Notaire à Bernay. Eure. Les frais d’acte seront partagés par moitié par les parties.
La séance est levée à 20 heures.
