Pour avoir le droit de chasser, il faut posséder un permis de chasser en cours de validité. L’examen comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. Obligatoire depuis le 1er janvier 2003, cette dernière permet d’évaluer la maîtrise des armes.
S’inscrire à l’examen :
Les formalités :
Demandez le formulaire à la Fédération départementale des chasseurs.
Les pièces à fournir :
– la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, etc…).
– si la personne est mineur, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur.
Le coût :
Des frais d’inscription à régler à l’ONCFS (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage) sont demandés.
Délivrance du permis de chasser :
Les formalités :
Il faut se présenter à la préfecture du département (ou au préfet de police lorsqu’il y en a un), ou éventuellement à la mairie du domicile (qui transmettra le dossier à la préfecture), avec :
– l’imprimé de demande de visa et de validation du permis de chasser (formulaire Cerfa n°10801*04).
– une pièce d’identité.
– deux photographies d’identité récentes (format 3,5 x 4,5 cm).
– le certificat de réussite à l’examen pour les nouveaux chasseurs, ou leur ancien permis de chasser (permis blanc) pour les anciens chasseurs qui veulent le transformer.
– une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est pas visé par les causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (formulaire à retirer à la mairie) ;
– pour les personne mineur, une autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur.
Le coût :
Le montant de la taxe définie par l’article 964 du Code Général des Impôts.
Le délai d’obtention :
Environ un mois après le dépôt de dossier à la préfecture.
La durée de validité :
Le permis de chasser est un document attribué définitivement, mais pour qu’il soit valide, avant la campagne de chasse, il est nécessaire de renouveler le visa et la validation sur le volet annuel mobile du permis.
Demande de validation :
Les formalités :
Pour faire valider son permis, il faut se présenter à la mairie du lieu de résidence, ou à celle où l’on est titulaire d’un droit de chasse, ou à la préfecture de police quant elle existe, avec :
– son permis de chasser .
– une attestation d’assurance de chasse.
– le récépissé de la cotisation en tant qu’adhérent de la Fédération départementale des chasseurs.
– une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est pas visé par les causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
(formulaire à retirer à la mairie).
– pour les mineurs : une autorisation des parents ou du tuteur.
Le chasseur doit se présenter à la perception dont dépend la mairie pour acquitter les frais de redevances cynégétiques.
Le coût :
Il comprend le timbre de la cotisation à la fédération départementale des chasseurs, les frais de redevance cynégétique, qui est soit départementale si on chasse dans un seul département, soit nationale si on chasse sur tout le territoire. Un timbre supplémentaire peut être demandé en fonction du type de chasse. En cas de perte ou de vol, il est possible d’obtenir un duplicata de son permis à la préfecture qui a délivré l’original. Il vous en coûtera un droit de timbre.
Autorisation de chasser accompagnée :
Depuis le loi du 26 juillet 2000, les jeunes de 15 à 18 ans sont autorisés à chasser sans être titulaires du permis à condition :
– d’être accompagnés d’une personne titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de chasse.
– d’avoir réussi l’épreuve théorique du permis de chasser.
– d’être titulaire d’une autorisation de chasser, délivrée gratuitement pour une durée d’un an non renouvelable.
Les formalités :
S’adresser à la préfecture pour obtenir l’autorisation de chasser.
Les pièces à fournir :
– l’imprimé de demande d’autorisation de chasser (formulaire Cerfa n° 11847*2).
– la photocopie d’une pièce d’identité.
– deux photographies d’identité.
– le certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser.
– une copie de l’attestation d’assurance-responsabilité civile qui couvre l’accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur.
– une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal ou le mineur émancipé, ainsi que de chacune des personnes chargées de l’accompagnement, attestant n’avoir jamais été privés du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
